En bref
- Sommaire
Si l'article du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il se réfère pour déterminer les bénéficiaires de cette indemnisation à la liste limitative figurant à l'article L 454 dudit code, lequel ne mentionne pas la concubine.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Faute inexcusable de l'employeur
- Indemnisations complémentaires
- Bénéficiaires
- Concubine (non)
- Concubinage
- Sécurité sociale
- Accident du travail
- Bénéficiaires (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. Y..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 DECEMBRE 1979 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A SA CONCUBINE MME Z... THI X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 30.000 FRANCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE, A PREVU, EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL SE REFERE, POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNISATION, A LA LISTE LIMITATIVE FIGURANT A L'ARTICLE L. 454 DU DIT CODE, LEQUEL NE MENTIONNE PAS LA CONCUBINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETANT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CETTE VIOLATION, LEQUEL EST DE PUR DROIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L468, L454
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.