En bref
- Sommaire
L'article du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté.
Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas subi de préjudice a légalement justifié sa décision le déboutant de sa demande en dommages-intérêts.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Licenciement
- Formalités légales
- Inobservation
- Indemnité
- Conditions
- Ancienneté du salarié
- Ancienneté d'au moins deux ans
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Textes appliqués
- Code civil 1142
- Code du travail L122-14-6, L122-14-4
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-16, Bulletin 1980 V n. 903 p. 667 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.