CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1984, n° 83-12.510

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-12-21

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la participation du père aux différentes formalités administratives faites au nom de sa fille démontrait son intention libérale, alors qu'il n'existait aucun acte juridique réalisant une donation impliquant un dessaisissement irrévocable.

Thèmes
  • Donation
  • Définition
  • Acte juridique impliquant un dessaisissement irrevocable

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AU VU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1964, A A... LILIANE CARIN QUI L'AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES EPOUX X..., ONT, A LEUR FRAIS EXCLUSIFS, ET SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT EDIFIER UN PAVILLON OCCUPE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1968, SANS LOYER OU INDEMNITE D'OCCUPATION, PAR LEUR Z... LILIANE, DEVENUE Y... RAPHAEL ;

QU'EN 1980, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SES PARENTS QUI PRETENDAIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A OCCUPER L'IMMEUBLE, MME B... A SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE RESULTANT D'ACTES N'AYANT PAS POUR FONCTION SPECIFIQUE DE REALISER UNE DISPOSITION DE BIENS A TITRE GRATUIT MAIS DEMONTRANT L'INTENTION LIBERALE DE SES PARENTS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME B... AVAIT BENEFICIE D'UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPE DEPUIS SON MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTAIT DE TOUS LES ACTES AUXQUELS AVAIT PARTICIPE M. X... :

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE DE PRIME A LA CONSTRUCTION, DEMANDE DE DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE, ACTES QUI DEMONTRAIENT AMPLEMENT SON INTENTION LIBERALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MEME SI LA PARTICIPATION A CES ACTES POUVAIT REVELER UNE INTENTION LIBERALE, IL N'EXISTAIT AUCUN ACTE JURIDIQUE REALISANT UNE DONATION IMPLIQUANT UN DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-04-07 Bulletin 1976 III N. 144 p. 114 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-12-02 Bulletin 1981 I N. 363 (1) p. 307 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.