RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1984, n° 82-41.154

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Haubourdin, 1981-03-11

En bref

Sommaire

Un jugement d'un conseil de prud'hommes qui porte la mention du nom des juges qui ont composé le conseil lors du délibéré, est présumé avoir été prononcé par l'un d'entre eux.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Audiences successives
  • Magistrat ayant participé au délibéré
  • Magistrat présent au prononcé de la décision
  • Présomption d'identité
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVOST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A MM. Y..., Z..., A... ET C..., X...

B... A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AINSI QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE, ALORS QU'EN NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI CE PRONONCE A ETE EFFECTUE PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AUX DEBATS DE L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1980 ET AU DELIBERE, CE JUGEMENT EST ENTACHE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, QUI PORTE LA MENTION AU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET L'ONT RENDU, EST PRESUME AVOIR ETE PRONONCE PAR L'UN DE CEUX-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 450, 452, 458

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-11-08 Bulletin 1983 I N. 258 (1) p. 231 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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