RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1984, n° 83-41.225

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes d'Haubourdin 1982-11-25

En bref

Sommaire

Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de congés légaux, tout en laissant à l'employeur la faculté, en cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles accordant d'autres avantages liés aux congés, de dénoncer l'accord et de prendre toute mesure propre à éviter le cumul pendant son maintien en vigueur, l'employeur qui a dénoncé l'accord est fondé à s'opposer au cumul de l'indemnité conventionnelle avec les droits plus étendus résultant de l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Durée
  • Congé supplémentaire
  • Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que celui prévu par la loi
  • Loi postérieure plus favorable
  • Effet
  • Indemnité compensatrice
  • Cumul avec les droits résultant d'une loi plus favorable

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT INSTITUE LA 5 EME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CET ACCORD DEMEURANT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUE L'AVANTAGE QU'IL PREVOYAIT, D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES CONGES LEGAUX, NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT AYANT PREVU L'OCTROI AUX SALARIES BENEFICIANT D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SELON LE CHOIX DES INTERESSES, EN SUS DES 24 JOURS DE CONGES LEGAUX AVAIT PAR UNE DISPOSITION FINALE LAISSE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE, EN CAS DE SURVENANCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES ACCORDANT D'AUTRES AVANTAGES LIES AUX CONGES, DE DENONCER L'ACCORD ET DE PRENDRE TOUTE MESURE PROPRE A EVITER LE CUMUL PENDANT SON MAINTIEN EN VIGUEUR, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DENONCE L'ACCORD, ETAIT FONDEE A L'OPPOSER AU CUMUL DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE AVEC LES DROITS PLUS ETENDUS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HAUBOURDIN ;

Textes appliqués

  • Code du travail L223-2, L223-3
  • Ordonnance 1982-01-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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