CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1984, n° 83-10.801

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1982-11-17

En bref

Sommaire

Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens à la procédure de vérification des créances alors même que ce créancier, s'il peut faire reconnaître par la juridiction antérieurement saisie du litige le principe de la compensation entre sa créance et sa dette éventuelle envers le débiteur, doit cependant produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANOEL-BOUCHET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, M. X... AYANT LIVRE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET CETTE SOCIETE A PRETENDU QUE CETTE INSTALLATION NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LE SYNDIC A DEMANDE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU, TANDIS QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET SOLLICITAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES APPAREILS LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, A DECLARE M. CASTELLE Y... D'UNE CERTAINE SOMME EN VERTU DE LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE A DECIDE QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET ETAIT Z... DE M. X... D'UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CETTE CONVENTION, ET A DIT QUE, PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION, LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET NE DEVAIT PLUS RIEN AU SYNDIC ES QUALITES ET A CONSTATE QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET ETAIT Z... A L'ENCONTRE DE M. X... DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX SOMMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPLIQUER, AU BESOIN D'OFFICE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI OBLIGENT LE Y... D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES LORSQU'IL SE PRETEND TITULAIRE D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUAND BIEN MEME CE Y... DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET AURAIT ENGAGE UNE ACTION A CET EFFET AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS QUE, S'IL PEUT FAIRE RECONNAITRE PAR LA JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE DU LITIGE LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE ET SA DETTE EVENTUELLE ENVERS LE DEBITEUR, IL N'EN DOIT PAS MOINS PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN D'EN FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 40

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-01 Bulletin 1984 I n° 46 (1) p. 40 (cassation partielle)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-02-21 Bulletin 1984 IV n° 69 p. 57 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.