RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1984, n° 83-15.526

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1983-05-18

En bref

Sommaire

Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.

Est dès lors justifiée la décision par laquelle une Cour d'appel prononce la liquidation des biens d'une personne physique qui s'est comportée comme fondateur de la société et a fait des actes de commerce à l'occasion de la création de cette société.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Déclaration
  • Conditions
  • Société commerciale
  • Acquisition de la personnalité morale
  • Personne physique
  • Qualité de commerçant
  • Fondateurs d'une société en formation
  • Exercice habituel d'actes de commerce
  • Constatations suffisantes
  • Sociétés commerciales en général
  • Immatriculation au registre du commerce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST DEMANDEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 18 MAI 1983) PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENVISAGEE D'UN PRECEDENT ARRET QUI A ETE EGALEMENT FRAPPE DE POURVOI SOUS LE N° 83.13.073 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE, LE 10 JUILLET 1984, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL NE NIAIT PAS S'ETRE COMPORTE COMME FONDATEUR DE LA SOCIETE TENDANCE ET AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE ET PENDANT LA DUREE DU BAIL A ELLE CONSENTI, QUE LA SOCIETE TENDANCE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE, DES LORS, M. X... DEVAIT ETRE TENU DE SES DETTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACQUISITION PREALABLE PAR CETTE SOCIETE D'UNE PERSONNALITE MORALE, QUE LES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE SONT APPLICABLES MEME AUX SOCIETES EN FORMATION OU AUX SOCIETES DE FAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE M. LEONHARDT ET LUI SEUL LA LIQUIDATION DES BIENS EN RAISON DES DETTES SOCIALES SANS PRONONCER AU PREALABLE OU SIMULTANEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET SANS SE CONFORMER AUX ARTICLES 9, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN MATIERE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI N'A PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'A DONC PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, COMME C'ETAIT LE CAS POUR LA SOCIETE TENDANCE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.