CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 janvier 1985, n° 83-14.863

Décision attaquée : tribunal de grande instance, Châlons-sur-Marne, 1982-12-16

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui accueillent une opposition à un avis de mise en recouvrement, émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement au taux plein sur l'acquisition d'un immeuble rural, ne tirent pas de leurs constatations les conséquences légales qui en découlent en énonçant que lesdits droits concernant le bail dont l'opposant était titulaire ont été payés au cours des trois dernières années qui ont précédé son acquisition des terres dont il était locataire alors qu'ils avaient relevé que la déclaration du bail qui lui avait été consentie n'avait été faite qu'à une date telle que le délai de deux ans prévu par l'article -1° du code général des impôts ne s'était pas écoulé au moment où il s'était porté acquéreur des terres.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TAUX DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT EST REDUIT POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES RURAUX A CONDITION QU'AU JOUR DE L'ACQUISITION LES IMMEUBLES SOIENT EXPLOITES EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A L'ACQUEREUR ET ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTS AU TAUX PLEIN SUR L'ACQUISITION DE PARCELLE DE TERRE FAITE PAR M. ROBERT X... PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1974, ET QUE LES HERITIERS DE M. X... SE TROUVANT AUX DROITS DE CE DERNIER, ONT DEMANDE A BENEFICIER DU TAUX REDUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 705-1° SUSVISE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DES CONSORTS X... A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LE BAIL DONT X... ETAIT TITULAIRE ONT ETE PAYES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ACQUISITION PAR LUI DES TERRES DONT IL ETAIT LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE LA DECLARATION DU BAIL CONSENTI A M. X... N'A ETE FAITE QUE LE 28 DECEMBRE 1972 ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS NE S'ETAIT PAS ECOULE AU MOMENT OU IL S'EST PORTE ACQUEREUR DES TERRES, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 705-1

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-13 Bulletin 1982 IV N° 411 p. 343 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.