CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 1985, n° 83-11.789

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1982-09-21

En bref

Sommaire

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant la Cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande relative à l'usage abusif de ses marques, énonce, tout en constatant que le produit vendu par une autre société est un embrayage reconstitué offert comme un mécanisme complet à la vente portant une des marques de la société demanderesse, que l'article -2° du Code pénal autorise l'usage d'une marque fait par les fabricants d'accessoires pour indiquer la distinction du produit, alors que la vente était celle d'un produit principal et non d'un accessoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE -2° DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE REPRIME L'USAGE D'UNE MARQUE FAIT SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ;

QU'IL ADMET CET USAGE PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR LA MARQUE DONT L'USAGE EST AINSI PERMIS N'EST PAS CELLE DE L'ACCESSOIRE MAIS LA MARQUE DU PRODUIT DESTINE A RECEVOIR CET ACCESSOIRE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE VALEO DE SA DEMANDE RELATIVE A L'USAGE ABUSIF DE SES MARQUES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PRODUIT VENDU PAR LA SOCIETE SICOMA EST UN EMBRAYAGE RECONSTITUE OFFERT COMME UN MECANISME COMPLET A LA VENTE PORTANT UNE MARQUE DE LA SOCIETE VALEO ENONCE QUE L'ARTICLE -2° DU CODE PENAL AUTORISE L'USAGE D'UNE MARQUE FAIT PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR INDIQUER LA DISTINCTION DU PRODUIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE CETTE VENTE EST CELLE D'UN PRODUIT PRINCIPAL ET NON D'UN ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code pénal 422-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.