RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 1985, n° 81-41.767

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre 5, 1981-06-02

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier avait cessé de lui-même son activité pour certaines autres, en a déduit que l'agent général en France à qui ces sociétés étrangères avaient confié la direction et la coordination de l'activité des représentants et qui a été jugé par un précédent arrêt, employeur du salarié, n'était pas tenu au paiement des indemnités de rupture, la réalité du licenciement par celui-ci n'étant pas établie.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Contrat de représentation
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Sociétés étrangères
  • Agent général pour la France
  • Retrait du mandat
  • Effet
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Salarié employé par l'agent général pour la France de sociétés étrangères
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE M. Y... LA DIRECTION ET LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS VENDANT LEURS ARTICLES ET APPAREILS MENAGERS ;

QU'AYANT RETIRE LEUR REPRESENTATION A M. Z... QUI PROSPECTAIT LEUR CLIENTELE DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI-CI A DEMANDE A M. Y... LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ;

QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, LEQUEL CONSACRAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE M. Y..., LORSQU'ELLE A JUGE QUE CE N'ETAIT PAS CE DERNIER MAIS DES SOCIETES ETRANGERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT LICENCIE M. Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE LETTRE EMANANT DE M. Y... PORTANT CONGEDIEMENT DE M. Z... ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DES PIECES Y ANNEXEES QUE DES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT, LE 9 MARS 1973, RETIRE DE LEUR SEULE INITIATIVE LA REPRESENTATION A CE SALARIE LEQUEL AVAIT CESSE DE LUI-MEME SON ACTIVITE POUR CERTAINES AUTRES ;

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REALITE DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'AINSI ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LEUR PRECEDENT ARRET, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.