RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1985, n° 83-11.453

En bref

Sommaire

Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui, telle la disposition du jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations familiales.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX B. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 QUI A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LEUR MERE A QUI A ETE ATTRIBUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE PERE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1975 ;

QU'EN SON POURVOI M. B. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COMMISSION NE POUVAIT DECLARER BIEN FONDEE LA CREANCE DE LA CAISSE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXECUTION DE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REPORTEE AU MOIS DE MAI 1975 ET SI DES LORS M. B. N'AVAIT PAS A BON DROIT PERCU LES PRESTATIONS D'AVRIL ;

MAIS ATTENDU QUE SONT EXECUTOIRES DE DROIT A TITRE PROVISOIRE TOUTES DECISIONS QUI, TELLE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ET SUR SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1971-10-27, Bulletin 1971 V N° 603 p. 508 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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