RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 1985, n° 83-15.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1983-01-11

En bref

Sommaire

Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne morale intimée, tout en contenant l'indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social et que l'indication de la personne représentant cette personne morale était superflue, énonce à bon droit qu'une telle irrégularité constitue un vice de forme.

Ayant souverainement relevé que l'irrégularité n'avait causé aucun préjudice à la personne morale intimée puisque celle-ci, sur la déclaration d'appel, avait aussitôt constitué avoué et conclu au nom de son président-directeur général, en indiquant son siège social, c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Définition
  • Acte d'appel
  • Intimé
  • Personne morale
  • Dénomination exacte
  • Mention d'une succursale au lieu de son siège social
  • Appel civil
  • Mentions nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (S.O.F.A.P.) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR MME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P. N'AYANT PAS LE POUVOIR DE LA REPRESENTER, CE VICE CONSTITUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE IRREGULARITE DE FOND ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ACTE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CE DIRECTEUR REGIONAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT BIEN ETE ETABLI AU NOM DE LA S.O.F.A.P., PERSONNE MORALE INTIMEE, TOUT EN CONTENANT L'INDICATION ERRONEE DE SA SUCCURSALE DE PROVINCE, AU LIEU DE CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, ET QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE REPRESENTANT LA S.O.F.A.P. ETAIT SUPERFLUE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE CONSTITUE UN VICE DE FORME ;

ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA S.O.F.A.P. PUISQUE CELLE-CI, SUR CETTE DECLARATION, AVAIT AUSSITOT CONSTITUE AVOUE ET CONCLU AU NOM DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN INDIQUAIT SON SIEGE SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.