RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 1985, n° 83-16.267

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre 3, 1983-02-14

En bref

Sommaire

En l'état d'une collision survenue dans une intersection entre une automobile et un cyclomoteur, l'arrêt qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, a pu retenir la responsabilité de l'automobiliste en sa qualité de gardien.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Y... ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE A... FRANCIS LAURENT QUI VENANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE EMPRUNTAIT LA RUE EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR LA VOITURE ;

QUE FRANCIS Z... AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA C.P.A.M. DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. BESNIER B... DU DOMMAGE SUBI PAR M. FRANCIS-LAURENT X... QUE, D'UNE PART, LA VICTIME AYANT NECESSAIREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE EN ABORDANT SANS PRECAUTION L'INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE LE CYCLOMOTORISTE A ABORDE L'INTERSECTION ;

QUE LE "MECANISME DE L'ACCIDENT" DEMEURE INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, LA RESPONSABILITE DE M. Y..., EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.