CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 1985, n° 83-15.243

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, chambre civile 1, 1983-05-26

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences des articles , alinéa 1er, et du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 26 MAI 1983) RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455 al. 1, 458

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-04 Bulletin 1983 V N. 231 p. 163 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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