En bref
- Sommaire
Ne satisfait pas aux exigences des articles , alinéa 1er, et du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposé des moyens
- Omission
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 26 MAI 1983) RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 455 al. 1, 458
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-04 Bulletin 1983 V N. 231 p. 163 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.