En bref
- Sommaire
Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Rectification
- Décision rectificative
- Voies de recours
- Conditions
- Décision rectifiée susceptible de voies de recours
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUIN 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ;
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-06-27 Bulletin 1984 II N. 116 p. 82 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.