RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1985, n° 83-15.263

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1982-02-12

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de visite, dès lors que le meurtrier avait pu parvenir jusqu'à la victime sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de celle-ci, et que l'intéressée s'était enfermée dans la pièce avec son mari pour traiter ensemble de leurs problèmes conjugaux, qu'elle avait ainsi interrompu son activité professionnelle et s'était soustraite pour un temps indéterminé à l'autorité de son employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1979 MME PEYRE, DIRECTRICE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MARVEJOLS, ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A ETE TUEE DANS SON BUREAU, PAR SON MARI, VENU CONTESTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT, SUR LES ENFANTS DU COUPLE, SON DROIT DE GARDE ET DE VISITE ;

ATTENDU QUE M. B., ADMINISTRATEUR LEGAL DES ENFANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA MORT DE MME PEYRE ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MEURTRE S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE LA VICTIME, PEU IMPORTANT LES MOBILES QUI ANIMAIENT LE MEURTRIER, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME PEYRE AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MEURTRIER AVAIT PU PARVENIR JUSQU'AU BUREAU DE SON EPOUSE SANS INVOQUER UN PRETEXTE POUVANT SE RATTACHER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR FAIT SORTIR DE SON BUREAU UN MEMBRE DU PERSONNEL, LA VICTIME S'ETAIT ENFERMEE DANS LA PIECE AVEC SON MARI POUR TRAITER ENSEMBLE DE LEURS PROBLEMES CONJUGAUX, QU'ELLE AVAIT AINSI INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET S'ETAIT SOUSTRAITE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970 V N° 275 p. 223 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29 Bulletin 1981 V N° 364 p. 272 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.