CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1985, n° 84-60.529

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1984-05-24

En bref

Sommaire

Lorsqu'un jugement antérieur a décidé que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements distincts, encourt la cassation le tribunal qui annule les élections des délégués du personnel aux motifs qu'elles auraient dû être organisées dans le cadre d'établissements distincts, sans avoir recherché si les circonstances de fait avaient ou non changé dans l'intervalle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984, DANS LA SOCIETE ERTECO, AUX MOTIFS QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CONSTITUES PAR LE SIEGE ET LES ENTREPOTS SIS A ORLY, LA ZONE NORD REGROUPANT LES MAGASINS RATTACHES AU BUREAU DE LA RUE DE FLANDRES, PARIS (19EME), ET LA ZONE SUD REGROUPANT LES MAGASINS RATTACHES AU BUREAU DE LA RUE SAINT-DOMINIQUE PARIS, (7EME), ET QUE LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ACTUELLES", SANS S'ARRETER A CE QUI A ETE DEJA JUGE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT N'AVAIENT PAS CHANGEES DEPUIS QU'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 AVAIT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, LA SOCIETE ERTECO NE COMPRENANT PAS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT AVAIENT OU NON CHANGE DANS L'INTERVALLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L421-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.