RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1985, n° 83-17.384

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1983-11-10

En bref

Sommaire

Son arrêt relevant qu'il ressort des bilans d'une société, à laquelle un commerçant avait donné son fonds de commerce en location-gérance après s'être fait radier du registre du commerce, que ce commerçant avait transféré à la société son passif personnel, et du rapport du syndic que cette dernière avait pu recouvrer une partie des créances et régler les fournisseurs, et qu'il s'en était suivi une confusion totale entre le patrimoine de l'une et le patrimoine de l'autre, une Cour d'appel peut, étant donné ces constatations dont il résulte que l'article 4, alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 n'était pas applicable, mettre personnellement le commerçant en liquidation des biens, pour défaut de paiement de créances ayant pris naissance avant sa radiation du registre du commerce, avec constitution d'une masse commune, la société ayant été, de son côté, elle-même mise en liquidation des biens.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Déclaration
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs
  • Confusion des patrimoines
  • Prescription annale prévue par l'article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967
  • Application (non)
  • Commerçant
  • Registre du commerce
  • Radiation
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Article 4 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 NOVEMBRE 1983), QUE M. X..., QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DE COMMERCE APRES AVOIR DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X... (LA SOCIETE), A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE CREANCES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT CETTE RADIATION ;

QUE LA SOCIETE AYANT, DE SON COTE, ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PREMIERS JUGES ONT MIS PERSONNELLEMENT M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DEMANDE QUE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA RADIATION DU DEBITEUR DU REGISTRE DU COMMERCE LORSQUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ANTERIEURE A CETTE RADIATION ;

QU'EN SE FONDANT, POUR DECLARER M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS SUR UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEURE A LA RADIATION BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE ELLE-MEME QUE LES ASSIGNATIONS EN LIQUIDATION DES 19 MARS 1979, 25 MAI 1979 ET 18 AOUT 1980 ETAIENT TOUTES POSTERIEURES DE PLUS D'UN AN A CETTE RADIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR UNE IDENTITE D'ACTIVITE, DE MATERIEL, DE PERSONNEL, DE NUMERO DE TELEPHONE ET DE SIEGE, TOUS ELEMENTS NON INVOQUES DANS LE JUGEMENT OU DANS LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, ET DONT ELLE N'INDIQUE PAS DE QUEL DOCUMENT ELLE LES DEDUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'UNE TELLE IDETITE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION DECOULE NATURELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE DE TOUT FONDS DE COMMERCE, DE SORTE QU'UNE IDENTITE D'ELEMENTS SUCCESSIVEMENT EXPLOITES DANS LE TEMPS NE PEUT CARACTERISER UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESSORT DES BILANS DE LA SOCIETE QUE M. X... A TRANSFERE A CELLE-CI SON PASSIF PERSONNEL ET DU RAPPORT DU SYNDIC QUE CETTE SOCIETE A PU RECOUVRER UNE PARTIE DES CREANCES DE M. X... ET REGLER LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI, QU'IL S'EN EST SUIVI UNE CONFUSION TOTALE ENTRE LE PATRIMOINE DE L'UNE ET LE PATRIMOINE DE L'AUTRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 4 al. 1

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-06-25 Bulletin 1979 IV N. 212 p. 170 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.