CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1985, n° 84-10.430

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1983-11-04

En bref

Sommaire

Dès lors qu'en donnant son accord à des commandes de marchandises et en contresignant les chèques émis en vue de leur paiement, le syndic participe lui-même, à des opérations courantes auxquelles le débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation peut procéder seul, ce syndic demeure tenu, à peine de voir sa responsabilité engagée pour faute au regard de l'article du Code civil, de s'assurer personnellement que le cocontractant pourra obtenir paiement de sa créance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE LA SOCIETE SAMET A LIVRE DES MARCHANDISES SELON BONS DE COMMANDE VISES PAR LE SYNDIC, CELUI-CI AYANT EN OUTRE CONTRESIGNE LE CHEQUE EMIS EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DE CES LIVRAISONS ;

QUE CE CHEQUE AYANT ETE REJETE PAR LA BANQUE ET FAUTE DE REGLEMENT DE SA CREANCE PAR LA MASSE, LA SOCIETE SAMET EN A RECLAME PAIEMENT PERSONNELLEMENT AU SYNDIC ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE M. X... N'A APPOSE SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS PRECITES "QU'ES QUALITES A COTE DE CELLE DU DIRIGEANT SOCIAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUISQUE CELUI-CI NE PEUT PLUS AGIR SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC", DE SORTE QUE CETTE SIGNATURE N'APPORTE PAS "UNE GARANTIE DE PRINCIPE", RETIENT EN SUBSTANCE QUE M. X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE SON ROLE "ETANT DE CONTROLER LA GESTION NORMALE ET GENERALE DE L'EXPLOITATION ET NON D'ENTRER DANS LE DETAIL DE CHAQUE ELEMENT PONCTUEL D'APPRECIATION", IL N'AVAIT A REPONDRE NI DE LA DEFAILLANCE DU COMPTABLE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION, NI DU REFUS DE PAIEMENT DU CHEQUE OPPOSE PAR LA BANQUE AU MOTIF QUE LE "DECOUVERT", PRECEDEMMENT CONSENTI SUR LE COMPTE SPECIALEMENT OUVERT PAR LE SYNDIC, ETAIT DEVENU "TROP IMPORTANT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER SON EXPLOITATION PEUT PROCEDER AUX OPERATIONS COURANTES TELLES QUE CELLES DE L'ESPECE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DE SORTE QUE CELUI-CI, NE POUVAIT DONNER SON ACCORD AUX COMMANDES LITIGIEUSES ET CONTRESIGNER LE CHEQUE PRECITE SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE QUE LA SOCIETE SAMET POURRAIT ETRE PAYEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26 Bulletin 1984 IV N. 42 p. 35 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.