En bref
- Sommaire
La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose jugée, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du premier président
- Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer
- Procédure civile
- Sursis à statuer
- Décision de sursis
- Appel
- Autorisation du premier président
- Refus
- Pourvoi
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE AUX EPOUX FERNANDEZ Y... DE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'UNE TELLE ORDONNANCE, QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II N. 75 p. 55 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.