IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1985, n° 83-15.761

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, Référé du premier président, 1983-07-13

En bref

Sommaire

La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose jugée, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement prononçant un sursis à statuer
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Décision de sursis
  • Appel
  • Autorisation du premier président
  • Refus
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ;

QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE AUX EPOUX FERNANDEZ Y... DE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'UNE TELLE ORDONNANCE, QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II N. 75 p. 55 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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