RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1985, n° 83-16.496

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1983-06-15

En bref

Sommaire

La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non usage.

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Définition
  • Droit de propriété indivise
  • Prescription extinctive (non)
  • Servitude
  • Extinction
  • Non usage
  • Application à la mitoyenneté (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1983) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UNE FENETRE QUI AVAIT ETE OUVERTE SANS DROIT EN 1957, PAR SES AUTEURS DANS UN MUR MITOYEN ENTRE ELLE ET MME B... EPOUSE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT A PARTIR D'UN ACTE, LA VENTE DU 30 JUIN 1913, SIGNEE ENTRE M. Y..., AUTEUR DE MME B..., ET M. X..., AUTEUR DE MME A... PORTANT CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR COMPORTANT LA FENETRE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, QUE CE TEXTE, PAR SON CARACTERE GENERAL S'APPLIQUE AUX SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI, PARMI LESQUELLES FIGURE LE DROIT DE MITOYENNETE, QUE DES LORS, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 30 JUIN 1913 AURAIT ETE DENATURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MITOYENNETE CONSTITUE UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE, LEQUEL NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE, QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUI NE CONCERNE QUE LES SERVITUDES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.