CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 1985, n° 83-14.955

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre civile 2, 1983-05-31

En bref

Sommaire

Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes qui avaient été allouées par le premier arrêt alors qu'après avoir rappelé la demande tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation d'un préjudice cet arrêt avait, dans son dispositif, rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans le dispositif.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Omission de statuer sur un chef de demande
  • Décision ayant rejeté "toutes autres demandes"
  • Chose jugée
  • Portée
  • Limites
  • Objet du jugement
  • Interprétation
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES FEUILLANTINES", LA COUR D'APPEL A MAJORE EN LES ASSORTISSANT D'UNE REEVALUATION LES SOMMES QUI, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 17 JUIN 1982, AVAIENT ETE ALLOUEES A CE SYNDICAT, EN INDEMNISATION DE DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A LA REVISION DES SOMMES PRINCIPALES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT EN REPARATION DES DESORDRES, L'ARRET DU 17 JUIN 1982 AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, ENONCE : "REJETTE TOUTES DEMANDES CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES", REJETANT AINSI NECESSAIREMENT TOUTES LES DEMANDES VISEES DANS LES MOTIFS ET NON ACCUEILLIES PAR LE DISPOSITIF, LA COUR D'APPEL A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PREMIER ARRET ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE NE LAISSANT RIEN A JUGER, IL N'Y LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-03-01 Bulletin 1973 I N. 83 (2) p. 73 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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