RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1985, n° 85-90.238

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre d'accusation, 1984-12-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté
  • Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif (non)
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Rejet
  • Pourvoi
  • Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... MICHEL,

INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1984 QUI, SAISIE APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET , , , , , , , , ET , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE X... EN LIBERTE ;

AUX MOTIFS QUE X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EST IRREGULIEREMENT DETENU ;

QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU 14 AVRIL 1984 A ETE PRISE PAR M. BOISSEAU AYANT STATUE, VU L'URGENCE, EN L'ABSENCE DU JUGE TITULAIRE ;

QUE CE N'EST QUE LE 27 AVRIL 1984 QUE M. BOISSEAU ETAIT CHARGE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL, DU CABINET DE M. SENTHILLE ;

QUE D'AILLEURS, PAR ARRET DU 10 MAI 1984, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;

QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 23 JUILLET 1984 ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE METTRE D'OFFICE X... EN LIBERTE SI ELLE CONSTATAIT QUE LA DETENTION ETAIT IRREGULIERE ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VOIES DE RECOURS AIENT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION IRREGULIERE PUIS REJETEES DES LORS QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'IRREGULARITE DENONCEE ;

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. BOISSEAU ETAIT CHARGE DU DOSSIER D'INSTRUCTION DES LE 12 AVRIL 1984, M. SENTHILLE PRECEDENT JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE EMPECHE DES LA FIN DU MOIS DE MARS 1984 ;

QUE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1984 S'INSCRIT DONC DANS UNE SUITE D'ACTES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES ;

QUE, PAR SUITE, LA DESIGNATION DE M. BOISSEAU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT IMPERATIVEMENT EXIGEE ;

" ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 14 AVRIL 1984 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REVIENT A CRITIQUER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 MAI 1984 DEBOUTANT L'INCULPE DE SON APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF PAR LE REJET, EN DATE DU 23 JUILLET 1984, DU POURVOI FORME PAR LEDIT INCULPE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 84

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.