En bref
- Sommaire
Si le maire doit, en application de l'article du code électoral, transmettre au juge d'instance les demandes d'inscription en dehors des périodes de révision, il ne peut lui-même demander l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ; une telle requête doit être déclarée irrecevable.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Demande d'inscription d'un électeur formulée par le maire
- Irrecevabilité
- Demande
- Demande accompagnée des justifications
- Dépôt en mairie
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M. DOMINIQUE X... AVAIT ETE FORMEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code électoral L31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.