En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d'une partie, se borne à énoncer que celle-ci n'avait conclu que postérieurement à l'ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de cette partie pour accomplir les actes de la procédure.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Postériorité
- Irrecevabilité
- Conditions
- Conclusions
- Dépôt
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Absence d'injonction de conclure
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLE , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X..., APPELANTS, DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT A LA SOCIETE GENERALE, INTIMEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SE BORNE A ENONCER QUE LES APPELANTS N'ONT CONCLU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A L'AVOUE DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X... POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.