CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1985, n° 82-40.219

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Agen, 1981-09-03

En bref

Sommaire

Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses avenants successifs dont celui du 30 septembre 1980, ont la nature de majoration de salaire à intégrer au salaire de base à comparer au minimum garanti, que celui-ci soit légal ou conventionnel.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Indemnités
  • Indemnité compensant la réduction de la durée du travail
  • Cumul avec le salaire de base
  • Fixation
  • Convention collective
  • Rémunération due
  • Calcul
  • Eléments à considérer
  • Majorations
  • Produits réfractaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE DANS L'INDUSTRIE DES PRODUITS REFRACTAIRES, DES ACCORDS SUCCESSIFS ONT REDUIT PROGRESSIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EN PREVOYANT DES COMPENSATIONS FINANCIAIRES CALCULEES EN POURCENTAGE DU SALAIRE PREVU DU FAIT DE CES CONCLUSIONS ;

QUE POUR ALLOUER A MME X... ET CINQ AUTRES SALARIES DES RAPPELS DE SALAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT DES COMPENSATIONS HORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LES DIVERS PROTOCOLES RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS REFRACTAIRES DU 1ER JUILLET 1972, DONT L'ARTICLE 014 EST RELATIF AUX SALAIRES DE BASE ;

QUE CET ARTICLE A FAIT L'OBJET D'AVENANTS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980, QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM DE BASE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES PROTOCOLES D'ACCORD, SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DOIVENT S'INTERPRETER PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUX AVENANTS SUCCESSIFS, ET QUE LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRE A LA NATURE DE MAJORATION DE SALAIRE A INTEGRER AU SALAIRE DE BASE A COMPARER AU MINIMUM GARANTI, QUE CELUI-CI SOIT LEGAL OU CONVENTIONNEL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des produits réfractaires 1972-07-01 avenant 1980-09-30

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1975-11-26 Bulletin 1975 V N° 566 p. 479 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-05-17 Bulletin 1977 V N° 324 p. 256 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.