En bref
- Sommaire
En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
- Thèmes
- Appel civil
- Evocation
- Conditions
- Décision de sursis à statuer
- Examen de l'affaire après autorisation du premier président
- Procédure civile
- Sursis à statuer
- Décision de sursis
- Appel
- Autorisation du premier président
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'APPLIQUANT HORS DES CAS D'EVOCATION QU'IL PREVOIT LIMITATIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER A ETE AUTORISE, LA COUR D'APPEL EXAMINE L'AFFAIRE ;
QU'ELLE A DES LORS LA FACULTE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 380
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-24 Bulletin 1975 V N° 207 (1) p. 184 (Rejet) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.