RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1985, n° 80-40.788

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, 1980-01-31

En bref

Sommaire

En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

Thèmes
  • Appel civil
  • Evocation
  • Conditions
  • Décision de sursis à statuer
  • Examen de l'affaire après autorisation du premier président
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Décision de sursis
  • Appel
  • Autorisation du premier président
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'APPLIQUANT HORS DES CAS D'EVOCATION QU'IL PREVOIT LIMITATIVEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER A ETE AUTORISE, LA COUR D'APPEL EXAMINE L'AFFAIRE ;

QU'ELLE A DES LORS LA FACULTE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 380

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-24 Bulletin 1975 V N° 207 (1) p. 184 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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