RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1985, n° 83-11.172

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 24 A, 1982-12-15

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Conclusions
  • Injonction de conclure au fond
  • Absence de conclusions dans le délai imparti
  • Constatation
  • Effet
  • Ordonnance de clôture
  • Moment
  • Etat de l'instruction permettant le renvoi à l'audience
  • Partie n'ayant pas conclu dans le délai imparti
  • Révocation de l'ordonnance

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS A STATUER ET A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS DE M. K., D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, M. K. N'AYANT PAS CONCLU AU FOND NI PRODUIT SES PIECES L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT IMPARTI A M. K., POUR CONCLURE AU FOND, DES DELAIS QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M. K., APRES AVOIR CONCLU SUR DIVERSES DEMANDES INCIDENTES N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONCLU SUR LE FOND, A RETENU QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REVOQUER L'O.C. ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A M. K. POUR CONCLURE AU FOND ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-04-28 Bulletin 1982 II N. 66 (1) p. 47 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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