Appel civil – Evocation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-26.362C'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.724C'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156Une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de faits nécessaires à la solution du litige, constituait une…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.141La cour d'apppel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.101Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu'elle…
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 00-21.788Saisie par voie de contredit la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale et à la juridiction dont la compétence est revendiquée, a dans tous les cas la…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-15.914Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.441Lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 12-26.362C'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.724C'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156Une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de faits nécessaires à la solution du litige, constituait une…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.141La cour d'apppel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.101Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu'elle…
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 00-21.788Saisie par voie de contredit la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale et à la juridiction dont la compétence est revendiquée, a dans tous les cas la…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-15.914Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-19.840
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-18.330
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-19.966
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-40.303
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.234
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.943
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.022
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.405
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.441Lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.218
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.463Une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.502Il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée, qu'après avoir soit invité…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.896Un arrêt ayant, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, la cour d'appel avait la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estimait de bonne…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.050La cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.036La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.146La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.591Lorsqu'un jugement frappé d'appel a déclaré recevable une action en rescision pour lésion et ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive au litige en…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.551Il appartient aux juges du second degré, dès lors qu'ils décident de faire usage de leur pouvoir d'évocation, d'inviter la partie qui n'a pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance,…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.275
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.705L'exercice de la faculté d'évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.671
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.060
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-43.535Les formalités de l'article 90 du nouveau code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 80-40.788En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.653Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.109N'évoque pas le fond et n'a pas, dès lors, à inviter les parties à constituer préalablement avoué, la cour d'appel qui, statuant sur contredit, examine une question de fond dont dépend la compétence.
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.681Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut évoquer que dans la mesure où elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.826L'évocation n'est pour la Cour d'appel qu'une faculté et n'est jamais obligatoire.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.054En vertu de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.579Les juges du second degré saisis d'un appel contre le seul chef de décision qui statue sur le fond, à l'exclusion de celui qui ordonne expertise, peuvent cependant conformément à l'article 110 du décret du 28 août 1972…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.657Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.753En l'état d'un jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce, la cour d'appel qui a confirmé de ce chef et dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître du litige, ne peut statuer sur le fond…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.037L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PERMET AUX JUGES, SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D 'INSTRUCTION, D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES, S'ILS ESTIMENT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-12.460LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 ASSURENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION. PAR SUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONFIRMER…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.789LES JUGES D'APPEL, QUI ANNULENT UN JUGEMENT EN RAISON DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE CONSECUTIVE, SONT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES AU FOND, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.675SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-12.359DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE DEPOSEE POSTERIEUREMENT, L'AFFAIRE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-14.519LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAITES A…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-10.045On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir statué en appel d'un jugement du tribunal de commerce, sur une demande en exécution d'un compromis de vente portant sur l'exploitation d'une auto-école dès lors qu'à supposer…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-13.671Les juges d'appel, qui ont annulé un jugement pour non observation dans l'assignation des prescriptions légales relatives au délai de comparution du défendeur habitant à l'étranger, sont en droit, en vertu de la règle…