CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1985, n° 83-15.445

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 1981-10-21

En bref

Sommaire

Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en montagne, tout en relevant que, l'intéressé avait exercé pendant la durée de ce stage organisé par l'établissement d'enseignement la fonction d'assistante sanitaire et qu'elle avait bénéficié d'avantages en nature, de nourriture et de logement susceptibles de constituer une rémunération de cette activité enlevant à celle-ci son caractère bénévole.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1979, MELLE X..., QUI, ACCOMPAGNAIT UN GROUPE SCOLAIRE EFFECTUANT UN STAGE EN MONTAGNE, A, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE, FAIT UNE CHUTE, QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE GAUCHE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE MELLE X... QUI NE JUSTIFIE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NI D'UNE REMUNERATION, NE PEUT SE RECLAMER D'UN STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA FONCTION D'ASSISTANTE SANITAIRE ET QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE ENLEVANT A CELLE-CI SON CARACTERE BENEVOLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N° 847 p. 702 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1968-10-04 Bulletin 1968 V N° 429 p. 346 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1971-03-11 Bulletin 1971 V N° 206 p. 173 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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