En bref
- Sommaire
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles et du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a rejeté sans mettre fin à l'instance une fin de non-recevoir tiré de l'absence de lien de droit entre les parties et ordonné une mesure d'instruction.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une fin de non
- Recevoir
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Action en justice
- Qualité
- Défaut de qualité
- Fin de non
- Rejet
- Pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE MACONNERIE BETON CARRELAGE (SOCIETE M.B.C.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE VINCENT ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE M.B.C. DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE VINCENT ET QU'AINSI L'ACTION DE CETTE DERNIERE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, A REJETER CETTE DEMANDE AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 606, 608
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III n° 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.