CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1985, n° 84-03.018

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1984-04-27

En bref

Sommaire

Un rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine ne peut obtenir la remise ou l'aménagement d'un prêt sur le montant duquel la commission économique centrale agricole n'avait pas statué conformément à l'article 5-bis de l'arrêté du 9 juin 1962, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 8 juin 1962, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 juin 1968.

Thèmes
  • Rapatrie
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement des prêts
  • Conditions
  • Rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine
  • Prêt ayant fait l'objet d'une décision de la commission économique centrale agricole
  • Régularité du prêt originaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;

VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;

VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;

VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIFS AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 A 34 ;

VU L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1968, RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4, 4 BIS ET 5 BIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRETS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET ET L'ARRETE PRECITE, POUR L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT OU LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT LES PRETS COMPLEMENTAIRES DIRECTEMENT LIES A LA REINSTALLATION ET CONSENTIS, PAR UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE, POUR LES BESOINS DE LA MEME EXPLOITATION, ETANT PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 BIS DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1968, LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE DOIT STATUER SUR LE MONTANT DES PRETS DE REINSTALLATION SOLLICITES PAR UN RAPATRIE AGRICULTEUR ;

ATTENDU QUE M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE, REINSTALLE DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE, EN SEPTEMBRE 1968, UN PRET DE 136.000 FRANCS POUR L'ACHAT DE TERRES ET, ENTRE 1968 ET 1971, D'AUTRES PRETS POUR L'AMENAGEMENT D'UNE HABITATION ET DE BATIMENTS ;

QU'IL A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES LA REMISE DU SOLDE DES PRETS PRECITES DONT IL RESTAIT REDEVABLE ;

QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PRETS DE REINSTALLATION PUISQUE LE PREMIER D'ENTRE EUX N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE ET QUE LES AUTRES NE POUVAIENT ETRE DES PRETS COMPLEMENTAIRES FAUTE D'UN PRET PRINCIPAL ET EN RAISON DE L'AFFECTATION DE L'UN D'EUX A L'AMENAGEMENT DE L'HABITATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M. X... AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DU PREMIER PRET, LA LOI DU 6 JANVIER 1982 AVAIT RENDU CADUQUE L'EXIGENCE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE, ET QUE, S'AGISSANT DES AUTRES PRETS, "LA NECESSITE D'AVOIR UN TOIT POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE EST INDISSOLUBLEMENT LIEE A L'EXERCICE DE CETTE DERNIERE" ET QU'IL "CONVIENT DE DIRE QUE LES SOMMES EMPRUNTEES ET AFFECTEES A L'AMENAGEMENT DE L'HABITAT FONT PARTIE INTEGRANTE DES DEPENSES CONSACREES A L'EXPLOITATION PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1962-06-08 art. 5-BIS
  • Arrêté 1968-06-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.