En bref
- Sommaire
Les articles à du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la création d'une section syndicale d'entreprise.
Dès lors est rendu en premier ressort le jugement rejetant la demande d'un employeur tendant à faire juger que la création d'une section syndicale n'était pas légalement possible dans son entreprise qui emploie deux salariés.
Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Section syndicale
- Constitution
- Contestation par l'employeur
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort (non)
- Décision en dernier ressort
- Contestation par un employeur de la création d'une section syndicale (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES A DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT PAS LE CONTENTIEUX DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R321-17, R321-18, R321-19, R321-20
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1961-11-10 Bulletin 1961 II n° 749 p. 526 (Rejet)
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-09 Bulletin 1983 V n° 315 p. 223 (Irrecevabilité)
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-20 Bulletin 1984 V n° 36 p. 28 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.