En bref
- Sommaire
Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui ne justifie pas qu'à la date de la déclaration de pourvoi il était muni du pouvoir spécial exigé par l'article du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Production lors de la déclaration
- Nécessité
- Prud'hommes
- Production
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR DECLARATION ORALE QU'UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS A FAITE LE 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EN DISANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. X... ;
QUE LA DECLARATION SIGNEE PAR LE COMPARANT NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENTATION DU POUVOIR SPECIAL EXIGE A L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE LA TRANSMISSION ULTERIEURE, LE 4 JUIN 1982, D'UN POUVOIR SPECIAL ETABLI PAR M. X... N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'A LA DATE DU POURVOI LE MANDATAIRE AIT ETE MUNI DE CE DOCUMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 984
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-26 Bulletin 1980 V n° 847 p. 627 (Irrecevabilité)
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-04 Bulletin 1980 V n° 872 p. 646 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.