RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1985, n° 84-10.603

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 1982-07-06

En bref

Sommaire

Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de mettre fin à la période d'essai, son utillage et son véhicule qu'il ne pouvait ignorer qu'à partir de ce moment il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise en sorte que rien ne justifiait sa présence au moment des faits sur un chantier, qu'ainsi il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, peu important que celui-ci lui ait payé la journée en sa totalité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A 17 HEURES, M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE, POUR TROIS MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX ;

QU'IL A FAIT ETAT, A LA SUITE DE CETTE CHUTE, DE DOULEURS DORSO-LOMBAIRES ET QU'UN REPOS DE HUIT JOURS, SUIVI DE PROLONGATION, LUI A ETE PRESCRIT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL RELEVAIT A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE SA SURVENANCE, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE TALGORN ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ACCIDENT DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA JOURNEE DU PREMIER DECEMBRE 1978 AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR CONSIDERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X... AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI, SON OUTILLAGE ET SON VEHICULE ;

QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT SA PRESENCE, QUELQUES HEURES PLUS TARD, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A ETABLI QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PAYE DANS SA TOTALITE, LA JOURNEE DU 1ER DECEMBRE 1978 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1960-11-10 Bulletin 1960 IV n° 1020 p. 783 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1961-06-29 Bulletin 1961 IV n° 729 p. 576 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1964-12-17 Bulletin 1964 IV n° 866 p. 717 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-11 Bulletin 1973 V n° 481 p. 190 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-03-13 Bulletin 1975 V n° 147 p. 130 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.