CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 1985, n° 83-14.294

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Montpellier, chambre 1, 1983-07-04

En bref

Sommaire

Le délai de quinzaine pendant lequel le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle peut être frappé d'un recours devant le tribunal de grande instance ne peut courir lorsque le jugement prononçant l'ouverture de la tutelle n'a ni précisé les motifs tirés de l'état de santé de la personne protégée qui auraient pu dispenser de lui notifier le jugement de tutelle, ni même énoncé qu'il ne lui serait pas notifié.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Décision
  • Notification
  • Absence
  • Défaut de motifs tirés de l’État de santé
  • Effet
  • Recours délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE A LA PERSONNE PROTEGEE SAUF SI LE JUGE, PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE NOTIFICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI ;

QUE, D'APRES LE SECOND, LE DELAI DE QUINZAINE PENDANT LEQUEL CE JUGEMENT PEUT ETRE FRAPPE D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE COURT, A L'EGARD DES PERSONNES A QUI LA DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE, QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES TUTELLES LE 14 AVRIL 1982, PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE MME X... N'A NI PRECISE LES MOTIFS TIRES DE L'ETAT DE SANTE DE LA PERSONNE PROTEGEE QUI AURAIENT PU DISPENSER DE LUI NOTIFIER LE JUGEMENT DE TUTELLE, NI MEME ENONCE QUE CE JUGEMENT NE LUI SERAIT PAS NOTIFIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE RECOURS N'A PAS COURU A SON ENCONTRE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DECLARANT SON RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.