CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 1985, n° 84-11.147

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1983-11-23

En bref

Sommaire

Même s'il n'a pas été le négociateur d'une vente, le notaire rédacteur de l'acte mentionnant que le fonds de commerce vendu comportait la licence d'une certaine catégorie de débits de boissons - ce qui par la suite s'est avéré être inexact - n'en a pas moins l'obligation de vérifier les déclarations du vendeur sur la catégorie de cette licence - laquelle était déterminante pour l'acheteur -, et l'officier ministériel ne peut échapper à cette obligation en soutenant qu'un agent d'affaires était intervenu dans la négociation ou que l'acte qu'il avait établi reproduisait les mentions d'un précédent acte de vente du même fonds, dès lors que cet acte antérieur remontait à plus de trois ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ENTREMISE DE M. X..., AGENT D'AFFAIRES, LES EPOUX Y..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC M. A... EN VUE DE LA VENTE DE CE FONDS ;

QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Z..., NOTAIRE, LE 25 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU CE FONDS A M. A... POUR LE PRIX DE 400.000 FRS ;

QUE CET ACTE MENTIONNAIT QUE "LEDIT FONDS COMPRENAIT LA LICENCE DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES" ;

QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE QUE LE FONDS VENDU NE COMPORTAIT QU'UNE LICENCE "RESTAURANT" ET QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR M. A... CONTRE LES EPOUX Y..., UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER, MOYENNANT RESTITUTION DU FONDS, LE MONTANT DU PRIX DE VENTE ET DES FRAIS D'ACTE A M. A... ET A LUI PAYER LA SOMME DE 30.000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, LES EPOUX Y... N'AYANT REMBOURSE QUE LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, M. A... A ASSIGNE LE NOTAIRE Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS VERIFIE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS AFFERENTE AU FONDS VENDU ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA FAUTE DU NOTAIRE, L'A CONDAMNE A PAYER A M. A... UNE SOMME DE 5.600 FRS AU TITRE DES FRAIS D'ACTE AINSI QUE LA SOMME DE 30.000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 MAI 1981, DATE DE L'ASSIGNATION DU NOTAIRE ;

ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, N'EST PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES PARTIES PORTANT SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT ET INSEREES DANS UNE CONVENTION DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE ELLES ;

QU'EN L'ESPECE, M. Z..., SIMPLE REDACTEUR D'UN ACTE NEGOCIE ENTRE LES PARTIES SOUS LE CONTROLE DE L'AGENT IMMOBILIER, N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LES DECLARATIONS DU VENDEUR SUR L'EXISTENCE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION QUE CONFIRMAIENT LES MENTIONS D'UN PRECEDENT ACTE DE VENTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MENTION INEXACTE PORTEE DANS L'ACTE DU NOTAIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES AVAIT ETE LA CAUSE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE LE NEGOCIATEUR DE CETTE VENTE, LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DES VENDEURS SUR LA CATEGORIE DE LA LICENCE, QUI, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT UN ELEMENT DETERMINANT DE L'ACQUISITION DU FONDS PAR M. A... ;

QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE L'OFFICIER PUBLIC NE POUVAIT ECHAPPER A CETTE OBLIGATION EN ARGUANT DE CE QU'UN AGENT D'AFFAIRES ETAIT INTERVENU DANS LA NEGOCIATION OU DE CE QUE L'ACTE NOTARIE NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES MENTIONS D'UN PRECEDENT ACTE DE VENTE AU FONDS, DES LORS QUE CET ACTE ANTERIEUR REMONTAIT A PLUS DE TROIS ANS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN NE VERIFIANT PAS LE TITRE DE LICENCE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, (SAUF A ACCORDER LES INTERETS DE RETARD A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES) ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M. Z... A VERSER A M. A... LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 30.000 FRS A COMPTER DU 30 MAI 1981, DATE DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 30.000 FRS A COMPTER DU 30 MAI 1981, L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AUTREMENT COMPOSEE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-05-06 Bulletin 1980 I N. 138 p. 112 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.