IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1985, n° 84-10.506

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Riom, 1983-01-26

En bref

Sommaire

Le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision rectificative
  • Voies de recours
  • Conditions
  • Décision rectifiée susceptible de voies de recours
  • Adjudication
  • Règles communes
  • Jugement
  • Jugement rectificatif
  • Cassation (non)
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ;

QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-30 Bulletin 1985 II n° 22 p. 14 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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