En bref
- Sommaire
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un jugement qui se borne dans son dispositif à déclarer recevable une demande formée par des redevables pour contester la décision rejetant leur réclamation tendant à être déchargés des droits d'enregistrement et avant-dire-droit ordonne une expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Décision comportant des dispositions définitives
- Recevabilité de la demande (non)
- Décision statuant sur une fin de non
- Recevoir
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 30 JUIN 1983), SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR CONTESTER LA DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGES DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE JUGEMENT QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 606, 607, 608
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-22 Bulletin 1985 IV N. 166 p. 140 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.