IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 1985, n° 83-15.982

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 1983-06-30

En bref

Sommaire

A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un jugement qui se borne dans son dispositif à déclarer recevable une demande formée par des redevables pour contester la décision rejetant leur réclamation tendant à être déchargés des droits d'enregistrement et avant-dire-droit ordonne une expertise.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Décision comportant des dispositions définitives
  • Recevabilité de la demande (non)
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 30 JUIN 1983), SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR CONTESTER LA DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGES DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE JUGEMENT QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-22 Bulletin 1985 IV N. 166 p. 140 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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