CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1985, n° 83-14.776

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1983-04-11

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties.

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Décision d'irrecevabilité
  • Moyen touchant au fond
  • Examen (non)
  • Effet dévolutif
  • Limites
  • Irrecevabilité de l'appel

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE INEXISTANTS ET DONC IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR M. X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUTE CONTRADICTOIRE, A NEANMOINS STATUE AU FOND EN DECLARANT CADUC LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRADICTOIRE REPUTE PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 562

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-05-09 Bulletin 1975 I n° 154 p. 132 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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