En bref
- Sommaire
Si, aux termes de l'article , alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence d'assignation régulière contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Conclusions de l'appelant
- Conclusions au fond
- Appelant irrégulièrement assigné en première instance
- Jugement sur le fond
- Annulation
- Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Double degré de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION VALABLE, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ;
QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND, COMME EN L'ESPECE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, LOIN DE CONCLURE AU FOND, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTE DE SAISINE DU TRIBUNAL ETANT NUL, LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ;
QUE, DES LORS, L'EFFET DEVOLUTIF NE POUVAIT JOUER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 562 al. 2
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985 II n° 46 p. 53 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.