IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1985, n° 83-94.765

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 1983-11-07

En bref

Sommaire

Les délais de pourvoi en cassation prévus par l'alinéa 1er de l'article du Code de procédure pénale et par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ont pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu, fût-ce en l'absence du demandeur, quand les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ont été respectées. Il en est ainsi à l'égard d'une partie civile détenue, lorsque celle-ci n'a pas justifié de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile (1).

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Partie civile détenue
  • Pourvoi de la partie civile
  • Partie civile comparante
  • Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
  • Avertissement donné aux parties
  • Décision prononcée à cette date

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... ROBERT, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ROLANDE ET Z... DOMINIQUE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ET DEFAUT DE RESPECT DU DROIT DE REPONSE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 29 JUILLET , AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE SEPTIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1983, EN PRESENCE DE X..., PARTIE CIVILE, LEQUEL ETAIT DETENU ;

QUE CETTE PARTIE CIVILE ETAIT ASSISTEE D'UN CONSEIL ;

QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE LE PRESIDENT EN A INFORME LES PARTIES ET LEURS CONSEILS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE NANTES LE 14 NOVEMBRE 1983 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;

QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIT IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568, 462
  • Loi 1881-07-29 art. 59

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-04, Bulletin criminel 1983 n° 5 p. 9 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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