En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile qui s'est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l'absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter le bien-fondé des motifs de la décision attaquée, ces motifs fussent-ils contradictoires ou erronés en droit. Il s'ensuit que son pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable (1).
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de non
- Lieu
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Cas
- Griefs tirés des motifs justifiant la décision (non)
- Cassation
- Pourvoi
- Arrêt de la chambre d'accusation
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... VAROUJAN, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 OCTOBRE 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL, INCULPES D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE PENAL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRONONCEE A L'EGARD DE MM. JOSEPH ET PIERRE Y... DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
" AU MOTIF QUE N'EST PAS ETABLIE LA MATERIALITE DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTE EXERCEES CONTRE M. X..., PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN MEME TEMPS, QUE M. X..., VICTIME D'UN STRATAGEME DESTINE A OBTENIR DE LUI UN REMBOURSEMENT NON MOTIVE, N'A PU ACCEPTER DE BON GRE DE SOUSCRIRE A LA DEMANDE DES INCULPES ;
QU'AINSI, ENTACHE DE CONTRADICTION, IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE ALINEA 2-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A ESTIME POUVOIR DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPROCHEE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE TELS MOTIFS, CERTAINS FUSSENT-ILS ERRONES EN DROIT OU CONTRADICTOIRES, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 575
Rapprochements
- (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-12, Bulletin criminel 1959 n° 175 p. 349 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-01-12, Bulletin criminel 1965 n° 8 p. 18 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-10-11, Bulletin criminel 1977 n° 299 p. 759 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-11-07, Bulletin criminel 1978 n° 303 p. 781 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.