RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1985, n° 85-60.288

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté, 1985-02-27

En bref

Sommaire

Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Commission administrative
  • Décision
  • Recours
  • Recours formé par lettre recommandée
  • Date d'expédition
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Action du tiers électeur
  • Réclamation
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z..., TIERS ELECTEUR DE LA COMMUNE DE CARTICASI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'INSCRIPTION DE 21 PERSONNES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE, CE RECOURS AURAIT ETE TARDIF, COMME PARVENU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUS DE DIX JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ;

MAIS ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DU DELAI DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DATE D'ENVOI DU RECOURS, ET NON DE CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE M. X... JEAN-PIERRE, M. X... GEORGES-RENE ET SON EPOUSE NEE A... DANIELLE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SOLLICITE PERSONNELLEMENT LEUR INSCRIPTION, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE TOUS LES TROIS AVAIENT FORMULE REGULIEREMENT LEUR DEMANDE A LA MAIRIE DE CARTICASI ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES TROIS ELECTEURS AIENT PERSONNELLEMENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code électoral R13

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-03-14 Bulletin 1985 II n° 70 p. 47 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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