RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1985, n° 82-42.595

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1982-07-08

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle de la légalité de la décision du ministre qui a annulé sa précédente décision confirmant l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier économiquement un salarié protégé dès lors que la réintégration n'aurait pu être ordonnée qu'en conséquence de l'annulation définitive de cette autorisation et que la décision à intervenir dans l'instance pendante devant les juridictions administratives avait une incidence sur la solution du litige.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Annulation par le ministre du travail
  • Annulation faisant l'objet d'un recours pendant
  • Portée
  • Représentation des salaries
  • Délégué du personnel
  • Licenciement
  • Autorisation du ministre du travail
  • Retrait
  • Décision faisant l'objet d'un recours pendant

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, R. 96 DU CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE C.E.C.A. , DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1981 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIRMEE LE 15 OCTOBRE 1981 PAR DECISION MINISTERIELLE ;

QUE LE 2 FEVRIER 1982, LE MINISTRE A ANNULE SA PRECEDENTE DECISION EN ENONCANT QUE, COMPTE TENU D'ELEMENTS NOUVEAUX, LE LICENCIEMENT DE M. X... NE POUVAIT ETRE TENU POUR ETRANGER A SES MANDATS ;

QUE LA C.E.C.A. A DEFERE CETTE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE A LA FORMATION DES REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REINTEGRATION DE M. X..., QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION ;

ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FAIT DISPARAITRE LA DECISION RETIREE DONT ELLE NE LAISSE RIEN SUBSISTER ;

QU'EN CONSEQUENCE DE CE RETRAIT, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;

QU'AINSI LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT SANS EFFET DE LA REINTEGRATION DU SALARIE S'IMPOSAIT PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR AIT EXERCE DES RECOURS AU DEMEURANT NON SUSPENSIFS CONTRE LA DECISION DE RETRAIT ;

ALORS SURTOUT QUE LE SALARIE PROTEGE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION CREATRICE DE DROITS EST ET RESTE EN L'ETAT SALARIE DE L'ENTREPRISE, JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DES RECOURS EXERCES CONTRE CETTE DECISION, QU'EN DECIDANT QUE LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR DECISION MINISTERIELLE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 FEVRIER 1982, NE S'ETANT PAS SUBSTITUEE A SA DECISION PRUDENTE, CRATRICE DE DROIT DU 15 OCTOBRE 1981 AYANT POUR EFFET D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., L'ANNULATION SUR RECOURS CONTENTIEUX, DE LADITE DECISION DU 2 FEVRIER 1982, AURAIT POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE CETTE AUTORISATION ;

QUE DES LORS QUE LA REINTEGRATION N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE CETTE AUTORISATION, ET QUE LA DECISION A INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AVAIT UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU 2 FEVRIER 1982 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 808, 809
  • Code des tribunaux administratifs R96
  • Code du travail L420-22, L436-1 anciens

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-01, bulletin 1981 V n° 622 p. 468 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-06, bulletin 1982 V n° 459 p. 341 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.