CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1985, n° 84-12.964

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1984-03-29

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une déclaration d'appel, sans caractériser l'inexactitude de l'adresse indiquée par l'appelant et la corrélation pouvant exister entre l'irrégularité prétendue et le préjudice qu'aurait éprouvé l'intimé dans le déroulement de la procédure ultérieure.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice
  • Constatations insuffisantes
  • Mentions nécessaires
  • Appelant
  • Domicile
  • Fausse indication
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... DE LIGNE, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE LEIGH AND SILLAVAN ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, S'EST DOMICILIE DANS SA DECLARATION D'APPEL ... A PARIS ;

QUE LA SOCIETE A OPPOSE QUE CETTE ADRESSE ETAIT INEXACTE ET A CONCLU A LA NULLITE DE LA DECLARATION ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE NULLITE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE M. X... DE LIGNE N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXACTITUDE DE L'ADRESSE INDIQUEE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CAUSE GRIEF A LA SOCIETE QUI N'A PU FAIRE EXECUTER LE JUGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE ET LA CORRELATION POUVANT EXISTER ENTRE L'IRREGULARITE PRETENDUE ET LE PREJUDICE QU'AURAIT EPROUVE CETTE SOCIETE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 114

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.