RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986, n° 82-43.354

En bref

Sommaire

Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi
  • Jugements et arrêts
  • Qualification inexacte
  • Portée
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Accords particuliers
  • Accord d'entreprise
  • Salaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris de la violation des articles R 311-1 et R 311-2 du Code de l'organisation judiciaire

Attendu que M. X... et 50 autres salariés de la Société Parisienne des Boissons Gazeuses (S.P.B.G.) ont réclamé chacun le paiement d'une somme au titre de complément du treizième mois ; qu'ils reprochent au jugement attaqué, qui les a débouté de leur demande, d'avoir déclaré statuer en dernier ressort alors que cette demande, fondée sur l'interprétation d'accords d'entreprise, étant de nature indéterminée ne pouvait être jugée en dernier ressort ;

Mais attendu que le moyen dirigé contre cette simple mention qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours est irrecevable ;

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis pris de la violation de l'article du Code Civil.

Attendu qu'à la suite d'une grève du personnel de la société S.P.B.G. sont intervenus le 2 juillet 1979 un accord de reprise du travail entre cette société et des représentants du personnel, puis le 3 juillet suivant un avenant à un précédent accord de mensualisation et relatif au treizième mois, avenant signé par l'employeur et des délégués syndicaux ; qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un complément du treizième mois, fait application de l'avenant du 3 juillet 1979, qui prévoyait un treizième mois égal au salaire de base de décembre, au lieu de l'accord du 2 juillet selon lequel le treizième mois était égal au salaire brut de décembre, alors, d'une part que la validité de l'accord de reprise du travail ne pouvait être contesté et alors que, d'autre part, l'avenant du 3 juillet, bien que se référant à cet accord, ne pouvait le modifier n'ayant pas été signé par les mêmes personnes ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'accord de reprise du travail avait été signé par des membres d'un comité de grève non règulièrement mandatés par le personnel à cette fin et que devait être appliqué l'avenant qui avait été signé par les délégués des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;

D'où il suit qu'aucun des trois moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R311-1, R311-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-17, bulletin 1984 II N° 153 p. 106 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.