RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1986, n° 84-12.151

En bref

Sommaire

La fixation forfaitaire des cotisations prévues par l'article 152 du décret du 8 juin 1946 en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et entraine seulement un renversement de la charge de la preuve.

Par suite, justifie sa décision estimant dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que le recours à une mesure d'expertise était opportun, la Cour d'appel qui relève que le débiteur de cotisations, auquel il appartenait de prouver l'inexactitude du redressement litigieux fournissait un certain nombre d'éléments pertinents et admissibles.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Calcul
  • Comptabilité insuffisante
  • Salaire
  • Détermination
  • Charge de la preuve
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Mesure d'instruction
  • Opportunité
  • Appréciation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Guy X..., photographe, a fait l'objet pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné une expertise sur les bases de calcul des cotisations alors que selon l'article 152, paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'U.R.S.S.A.F. établit un forfait de sorte que les bases de cotisations étant ainsi déterminées, il ne saurait être question de contester l'un quelconque des chiffres retenus ;

Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé que la fixation forfaitaire des cotisations, prévue par l'article précité en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante, ne privait pas l'employeur de tout moyen de défense et entrainait seulement un renversement de la charge de la preuve ; qu'ayant relevé que M. X..., auquel il appartenait de prouver l'inexactitude du redressement litigieux, fournissait un certain nombre d'éléments pertinents et admissibles, la Cour d'appel, usant de sn pouvoir d'appréciation, a estimé que le recours à une mesure d'expertise était opportun ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1946-06-08 art. 152

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 550 p. 414 (Cassation) et les arrêts cites. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-22, bulletin 1982 V N° 197 p. 145 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.