CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1986, n° 85-70.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, chambre des expropriations, 1984-11-06

En bref

Sommaire

Les intérêts dus à l'exproprié, par application de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, sur le montant de l'indemnité de dépossession, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées ou consignées, ne peuvent prendre effet que trois mois après la signification de la décision fixant cette indemnité, alors même que l'exproprié aurait formé sa demande à l'expropriant avant l'expiration dudit délai.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ;

Vu l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ;

Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le montant de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1984), accorde à la société Carrière du Merlan, expropriée, les intérêts produits par un reliquat d'une indemnité d'expropriation due par la ville de Marseille à compter du 18 février 1982, date où la demande en a été formée par l'acte de signification d'un précédent arrêt du 26 janvier 1982 réglant ladite indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts ne pouvaient prendre effet que trois mois après cette signification, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-78

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-05-09 Bulletin 1983 III N. 108 p. 85 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.