RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 1986, n° 85-91.728

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1985-02-15

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l'article 27 alinéa 1 de la loi précitée ne peut mettre en mouvement l'action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe. Ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction de la nullité des poursuites laquelle est d'ordre public (1).

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Publication de fausses nouvelles
  • Ministère public
  • Droit exclusif
  • Citation directe de la partie lésée
  • Nullité d'ordre public ;
  • Plainte avec constitution de partie civile

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • R,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, du 15 février 1985, qui a déclaré nulle la citation à comparaître par lui délivrée à L du chef de publication de nouvelles fausses ;

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir déclaré nul son exploit introductif d'instance ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que R a cité directement devant le tribunal correctionnel L pour y répondre du délit de publication de nouvelles fausses, faite de mauvaise foi et ayant troublé la paix publique ou été susceptible de la troubler, à la suite de la publication par voie de presse et d'affiches de résultats d'un " sondage " faisant apparaître que 70 p. 100 des français étaient favorables à un refèrendum sur les libertés publiques, ce contre quoi R s'inscrivait en faux ;

Attendu que les juges du fond ont déclaré nulle la citation délivrée par le demandeur au motif qu'il se déduisait des dispositions des articles 47 et 48 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 que seul le Ministère public pouvait mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de presse visé par la partie civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi, l'article 48 dernier alinéa précité qui fixe limitativement les délits pour lesquels la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée ne mentionnant pas l'infraction prévue par l'article 27 alinéa 1 de la loi sur la presse ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale pour avoir ordonné, à son encontre, la contrainte par corps ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt attaqué n'a pas prononcé à son égard la mesure de la contrainte par corps ;

D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il entend se fonder ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 27 al. 1, art. 47, art. 48

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1902-11-21, bulletin criminel 1902 N° 360 p. 635 (Annulation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-04-13, bulletin criminel 1956 N° 295 p. 537 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-05-25, bulletin criminel 1956 N° 390 p. 721 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-06-12, bulletin criminel 1956 N° 462 p. 850 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-01-03, bulletin criminel 1959 N° 17 p. 29 (Cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.